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Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1))
Données brutes
Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de la sécurité sociale. - art. L612-5 (M)