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Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1995 (LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1))

Données brutes

Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1995 (LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1))

I. à VII. Paragraphes modificateurs

VIII. Les dispositions du présent article prennent effet le 1er janvier 1995.

• Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L242-11 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L612-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L612-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L633-10 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L633-11 (Ab)