Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1))
Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1))
I. Paragraphe modificateur
II. Ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a eu lieu à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.