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Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/02/1994 (LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1))

Données brutes

Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/02/1994 (LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1))

I. Paragraphe modificateur

II. Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 terdecies du code général des impôts est supprimé à compter de l'imposition des revenus de 1994.

• CGI 199 terdecies
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AI (P)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 U (P)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies D (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)