Article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1))
Article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1))
Le présent titre est applicable à Mayotte, sous réserve du remplacement, à l'article 1er, des mots : "les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou visés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail" par les mots : "les organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ou visés par l'article L. 327-7 du code du travail applicable à Mayotte".
Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 11 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er février 2005
LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 1 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater B bis (M)
Code du travail - art. L223-16 (Ab)
Code du travail - art. L351-21 (T)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-7 (M)