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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (1))

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (1))


I. Les articles L. 242-8, L. 242-18, L. 242-27 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

II. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte à l'exception de son article 4.