Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (1))
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (1))
I. Les articles 439, 450, 457 et 458 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
II. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de son article 4.