Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (1))
Aerospatiale, Société nationale industrielle.
Société Air France.
Banque Hervet.
Banque nationale de Paris.
Caisse centrale de réassurance.
C.N.P. Assurances.
Compagnie des machines Bull.
Compagnie générale maritime.
Crédit lyonnais.
Pechiney.
Régie nationale des usines Renault.
Rhône-Poulenc S.A.
Société centrale des Assurances générales de France.
Société centrale du Groupe des assurances nationales.
Société centrale Union des assurances de Paris.
Société française de production et de création audiovisuelles.
Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
Société marseillaise de crédit.
Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.
Société nationale Elf-Aquitaine.
Thomson S.A.
Usinor Sacilor.
France Télécom.