Articles

Article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (1))

Article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (1))


Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.