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Article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/08/2002
au
24/08/2014
(LOI n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (1))
Données brutes
Article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/08/2002
au
24/08/2014
(LOI n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (1))
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.