Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances (1))
Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances (1))
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°1852-02-28 du 28 février 1852 - art. 50 (Ab)