Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances (1))
Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 36-1 (Ab)