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Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1))

Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1))


L'article 12 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est abrogé.