Article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les régions autres que la région d'Ile-de-France, ((la collectivité territoriale de Corse)) (M) perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle.
((La part de la taxe professionnelle perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse est supprimée à compter du 1er janvier 1995)) (M).