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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC))

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC))


Les conditions d'application de la présente loi sont fixées, en tant que de besoin, par un décret pris en Conseil d'Etat.