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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/08/1962 au 23/07/1993 (Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC))

Données brutes

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/08/1962 au 23/07/1993 (Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC))

Nonobstant les dispositions des articles 800 et 845 du code rural, le preneur exerçant le droit de préemption ou le propriétaire exerçant le droit de reprise peut faire apport de ses biens à un groupement agricole d'exploitation en commun.