Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS)
Les dispositions prévues par la section V du chapitre VI de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont applicables en cas de dissolution de l'association émettrice, sous réserve des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 précitée et des articles 21 à 79 du code civil local et de la loi d'Empire [*allemand*] du 19 avril 1908 applicables en Alsace-Lorraine.