Article 1759 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1759 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles 1649 A et 1649 quater A le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 %.