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Article 1749 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/09/1994
au
29/12/2001
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 1749 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/09/1994
au
29/12/2001
(Code général des impôts)
Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B sera punie d'une amende de 100 000 F.