Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1749 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/06/1991
au
02/09/1994
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 1749 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/06/1991
au
02/09/1994
(Code général des impôts)
Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B sera punie d'une amende de 5 000 F à 100 000 F.