Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°89-460 du 6 juillet 1989 TENDANT A MODIFIER JUSQU'AU 31-12-1991 LE REGIME DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ART. 55 DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°89-460 du 6 juillet 1989 TENDANT A MODIFIER JUSQU'AU 31-12-1991 LE REGIME DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ART. 55 DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES)
Jusqu'au 31 décembre 1991 [*date limite*], les gérants des sociétés à responsabilité limitée qui n'auront pas régularisé la situation à l'issue du délai qui leur aura été accordé par le tribunal en application de l'article précédent seront punis des peines prévues au dernier alinéa de l'article 501 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.