Article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances)
Article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances)
Les dispositions des chapitres Ier à VI entreront en vigueur le 1er octobre 1989.