Article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES)
Article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES)
I. et II (Paragraphes modificateurs)
III.-Les produits des parts émises par les fonds communs de créances peuvent être soumis au prélèvement libératoire prévu au paragraphe I de l'article 125 A du code général des impôts au taux de 25 % si leur durée à l'émission est supérieure à cinq ans ou au taux de 32 % si cette durée est inférieure ou égale à cinq ans. Le boni de liquidation peut être soumis à ce prélèvement au taux de 45 %.
Les articles 92 B, 238 septies A, et 238 septies B du code général des impôts s'appliquent aux parts des fonds communs de créances lorsque leur durée à l'émission est supérieure à cinq ans. Les articles 124 B et 124 C du même code s'appliquent lorsque cette durée est inférieure ou égale à cinq ans.
Loi 88-1201 1988-12-23 art. 53 *champ d'application territoriale - TOM - Mayotte - modalités - réserves*
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 septies D (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 260 C (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 C (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 H (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 980 bis (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 124 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies A (V)