Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances)
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 16 du code de commerce, la comptabilité des S.I.C.A.V. et fonds commun de placement peut être tenue en unités monétaires autres que le franc français, selon des dispositions fixées par décret.