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Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/02/2007
(Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 RELATIVE A CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE)
Données brutes
Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/02/2007
(Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 RELATIVE A CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE)
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.