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Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 RELATIVE A CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE)

Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 RELATIVE A CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE)


Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.