Article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES)
I. -Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du chapitre premier de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte à l'exception de l'article 40.
III. - Les dispositions de l'article 42 de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.