Article 151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées.