Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES)
Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES)
I. -Paragraphe modificateur.
II. - Jusqu'à la réunion de la première assemblée générale extraordinaire suivant la promulgation de la présente loi, le montant prévu à l'article 268 mentionné ci-dessus ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.