Article 1929 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1929 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
En cas de redressement judiciaire, des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque visant à garantir les créances du Trésor public ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consentis dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat (1).