Article 1923 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1923 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le privilège attaché à l'impôt direct ne préjudicie pas aux autres droits que, comme tout créancier, le Trésor peut exercer sur les biens des contribuables.