Article 1849 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 1849 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article 1730.