Article 1840 T sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1840 T sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les dispositions des articles 1840 T bis à 1840 T quinquies sont applicables aux lettres de change, billets à ordre ou autres effets souscrits en France et payables hors de France.