Article 1840 S AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1840 S AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, sont solidaires sur le paiement des sanctions fiscales encourues :
Toutes les parties à un acte ou écrit non timbré ou insuffisamment timbré ;
Les prêteurs et les emprunteurs, pour les obligations ;
Les officiers ministériels qui ont reçu ou rédigé des actes énonçant des actes ou livres non timbrés.