Article 1840 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1840 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 J, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punis des peines portées à l'article 443-2 du code pénal.