Article 1840 N nonies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1840 N nonies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue au 1 de l'article 1723 quindecies sont redevables d'une majoration égale à 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.