Article 1840 N octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1840 N octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les majorations et pénalités applicables en matière de droits de timbre ne peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration fait connaître au contribuable la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.