Article 1840 N septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1840 N septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sous réserve de l'application des pénalités pour retard dans le dépôt d'une déclaration, prévues à l'article 1728, toutes les autres infractions relatives à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés sont sanctionnées par une amende fiscale égale à 80 % du montant de la taxe.