Article 1840 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1840 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.