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Article 1840 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1840 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €.