Article 1840 G nonies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1840 G nonies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
En cas de manquement aux engagements pris par un héritier, donataire ou légataire dans les conditions prévues aux c de l'article 787 B et b de l'article 787 C, celui-ci ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter le complément de droits de mutation à titre gratuit, majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.