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Article 1840 G nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1840 G nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


En cas de manquement aux engagements pris par un héritier, donataire ou légataire dans les conditions prévues aux c de l'article 789 A et b de l'article 789 B, celui-ci ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter le complément de droits de mutation par décès, majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et, en outre, un droit supplémentaire égal à la moitié de la réduction consentie.