Article 1840 G septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1840 G septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le remboursement ((des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues aux articles 7 et 12 du décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié)), entraîne déchéance du bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 1594 F. L'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément ((de droits et taxes)) dont les acquisitions ont été dispensées et, en outre, une taxe supplémentaire de 6 %. ((Cette dernière disposition s'applique également à défaut du respect de l'engagement prévu au III de l'article 1594 F ou lorsque le bail n'atteint pas son terme de dix-huit ans)) (1).
(1) Modification de la loi. Cf. Instruction 1995-04-18 7C-8-95.