Article 1840 G septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1840 G septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le remboursement de la dotation prévue à l'article 22 du décret n° 81-246 du 17 mars 1981, modifié, entraîne déchéance du bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 1594 F. L'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément de taxe ou de droit dont les acquisitions ont été dispensées et, en outre, une taxe supplémentaire de 6 %.