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Article 1840 G sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1840 G sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Conformément aux dispositions de l'article L. 322-18 du code rural, toute infraction aux articles L. 322-1 et L. 322-24 du même code relatifs aux groupements fonciers agricoles et groupements fonciers ruraux donne lieu au remboursement des avantages fiscaux qu'elle prévoit.

Toutefois, ce remboursement n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L. 322-11 du code précité cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre gratuit.