Article 1840 G sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1840 G sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Toute infraction aux articles L322-1 à L322-24 du code rural relatifs aux groupements fonciers agricoles et groupements fonciers ruraux donne lieu au remboursement des avantages fiscaux qu'elle prévoit.
Toutefois, ce remboursement n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L. 322-11 cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre gratuit.