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Article 1840 G sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1840 G sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Toute infraction aux articles L322-1 à L322-22 du code rural relatifs aux groupements fonciers agricoles donne lieu au remboursement des avantages fiscaux qu'elle prévoit.