Article 1840 G sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1840 G sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Toute infraction à la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles donne lieu au remboursement des avantages fiscaux qu'elle prévoit.