Article 1840 G quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1840 G quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Lorsque l'engagement prévu soit à l'article 710, soit à l'article 711 n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter à première réquisition le complément d'imposition dont il avait été dispensé et, en outre, un droit supplémentaire de 6 %.