Article 1840 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 1840 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Sous les réserves formulées aux articles 1840 C et 1840 D les personnes qui sont au regard du Trésor solidaires pour le paiement de l'impôt sont aussi solidaires pour le paiement des pénalités.