Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1831 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/03/2002
au
27/03/2004
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 1831 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/03/2002
au
27/03/2004
(Code général des impôts)
Toute infraction aux dispositions du 2° de l'article 852 est punie d'une amende de 1,5 euro à 15 euros.