Article 1826 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1826 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
L'officier public qui a sciemment souscrit d'une façon incomplète ou inexacte les affirmations prescrites par le livre Ier, 1re partie, titre IV, chapitre Ier et les textes réglementaires ou d'application, ou contrevenu aux dispositions qui ont prévu ces affirmations, est passible, sans préjudice des sanctions disciplinaires, d'une amende de 1,5 euro à 30 euros.